Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Segouin, Retailleau, Allizard, Babary, Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumont et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli, Perrin, Piednoir, Rapin, Reichardt, Rietmann, Savary, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au III de l’article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les opérations mentionnées au 1° du A du même III et prévues l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 sont réalisées au cours de l’année 2023.

La parole est à Mme Christine Lavarde.