Intervention de Christine Lavarde

Je ne retirerai pas cet amendement, dont je développerai même la présentation, si vous me le permettez, madame la présidente, car il concerne toutes nos collectivités.

Mes collègues qui sont membres des commissions départementales des valeurs locatives (CDVL), voire des commissions intercommunales des impôts directs, ont pu constater la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.

Pour prendre un exemple, je vais reprendre, en les synthétisant, les raisons avancées par une commission intercommunale pour rendre un avis négatif sur les propositions de la CDVL : l’avant-projet présenté, par l’ampleur des modifications proposées, est une quasi-réforme sans étude d’impact ; le délai de deux mois imposé à la commission communale des impôts directs (CCID) rend impossible toute étude du marché locatif pour émettre des propositions de modification pertinentes en matière tarifaire ; les secteurs supposés refléter l’attractivité des loyers connaissent des variations importantes et présentent des anomalies manifestes ; l’échantillon statistique retenu par croisement de secteurs et de catégories est jugé insuffisant eu égard à la fixation du seuil de quatre loyers pour établir la « significativité » d’un tarif.

Et encore ces remarques ne viennent que d’une commission parmi d’autres ! Pour avoir échangé avec un certain nombre de collègues ici, je peux vous dire, monsieur le ministre, qu’ils partagent mon point de vue, quel que soit leur département d’origine.

Cette réforme a déjà été, me semble-t-il, reportée d’une année. Il serait peut-être sage de prolonger ce report d’un an encore, jusqu’en 2023 – c’est l’objet de mon amendement – pour que soit au moins améliorée la collecte statistique de l’échantillon servant à déterminer les prix de référence. Car nous sommes en train de réformer à l’aveugle, avec des effets significatifs pour nos collectivités !