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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 octobre 2010 à 22h00
Réforme des retraites — Article 25 quater
D’ailleurs, au sein des hôpitaux, les médecins dépendent également d’un directeur d’hôpital. Cela ne nuit en aucun cas à leur indépendance, ni à la qualité de leur expertise.
L’indépendance de la médecine du travail est assurée par l’article R. 4127-95 du code de la santé publique. Permettez-moi de vous lire ses deux alinéas :
« Le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions.
« En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt de la santé publique et dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. »
L’indépendance de la médecine du travail est également garantie par le code du travail, dont les articles L. 4622 et suivants définissent les missions confiées au médecin. Tout cela, monsieur Sueur, c’est le code du travail, ne prétendez pas le contraire !
