Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 71 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 110 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Gruny, MM. Brisson et Somon, Mme Imbert, MM. Le Gleut, B. Fournier, Klinger et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Bonhomme, Mme Dumont, MM. Belin et Charon, Mme Puissat, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. Frassa et Savary, Mmes Deseyne, Canayer et Richer, M. Milon, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Darnaud et Paccaud, Mmes Ventalon, M. Mercier, Deroche et Berthet, MM. Bouchet, Segouin, Cadec, Panunzi, Calvet, Genet, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Bonnus, Lefèvre, Tabarot et Bouloux, Mmes Di Folco et Borchio Fontimp, MM. J.P. Vogel et Daubresse, Mmes Demas, Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Pellevat, Hugonet et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Rapin et J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Gremillet, Perrin et Piednoir et Mmes Joseph et Bourrat, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;

b) Après le 8°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.