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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A, amendement 110
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 110 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 180 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Pointereau, Levi, Mandelli et Hingray, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. P. Martin, Daubresse, Genet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. C. Vial, Duplomb, Darnaud, Tabarot, Sautarel, Bascher et Segouin, Mme Dumont, MM. Burgoa et Cambon, Mme Deroche, MM. Mizzon et J.P. Vogel, Mmes N. Delattre, Joseph et Canayer, M. A. Marc, Mme Noël, MM. Brisson et Perrin et Mmes Goy-Chavent, Demas et Lopez, est ainsi libellé :
Après l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « par lui-même ou un preneur à bail à construction mentionné aux articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
