Intervention de Gabriel Attal

L’avis est défavorable.

Cette proposition ne relève pas de la priorité qui est celle de ce texte, c’est-à-dire le pouvoir d’achat.

De plus, l’élargissement du dispositif par l’ajout d’un acteur tiers présente le risque de conduire à des montages dans le but d’échapper à l’impôt.

Sur le fond, les acteurs désireux de bénéficier du dispositif de faveur peuvent saisir l’administration fiscale pour une étude des circonstances de fait, et sécuriser ainsi juridiquement leur projet.