Intervention de Gabriel Attal

Depuis qu’il n’y a plus de conservateur des hypothèques, cette taxe finance non plus son salaire, mais la tenue par l’État du registre immobilier : elle sert donc à d’autres missions.

Par ailleurs, madame la sénatrice, la portée de votre amendement est plus large puisqu’il s’appliquerait à l’ensemble des hypothèques, et donc bien au-delà des seules inscriptions d’hypothèques résultant de mesures conservatoires.

Enfin, votre proposition s’appliquerait à partir du 1er janvier 2023 : nous pouvons donc, comme vous l’avez dit, en reparler dans le cadre du PLF puisque l’adoption de votre amendement aujourd’hui ne changerait rien pour 2022.