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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A, amendement 403
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 403 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 526, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-32 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’un avis à tiers détenteur est émis en application des dispositions de l’article L. 263 du livre des procédures fiscales, si les sommes restantes sur le compte après exécution de cet avis sont suffisantes, l’exécution de l’avis ne peut entraîner la clôture du plan d’épargne en actions même si celle-ci intervient avant l’expiration de la cinquième année suivant son ouverture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Dominati.
