Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Cet amendement vise à sécuriser les jeunes citoyens disposant d’un plan d’épargne en actions (PEA), qui va souvent de pair avec un compte courant.

En effet, un établissement bancaire peut clôturer un PEA pour un avis à tiers détenteur, une taxe non payée ou une contravention de 130 euros. Il est tout à fait anormal que cela puisse se produire alors que le compte courant est approvisionné.

Je propose donc, par cet amendement, de modifier cette dernière pour sécuriser les investissements, notamment ceux réalisés par les jeunes épargnants.

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