Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Mon cher collègue, je n’ai pas tout à fait la même lecture des choses que vous. La loi de finances pour 2021 prévoyait un délai de quatre ans minimum entre la décision d’arrêt d’éligibilité du secteur gazier aux garanties à l’export de l’État et sa mise en œuvre si elle devait intervenir avant 2035.

Le calendrier que vous proposez dans votre amendement ne respecte pas ce délai : vous transformez quatre ans en quatre mois, ce qui pose – convenez-en – un léger problème de tempo.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion