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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A, amendement 145
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Deroche, MM. Bouchet, Le Rudulier, Brisson et Chatillon, Mme Dumont, M. Saury, Mme Petrus, MM. Le Gleut, Genet, Frassa, E. Blanc et Calvet, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. Gremillet, Mme Noël, MM. Klinger et Bouloux et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article 965, après les mots : « l’ensemble des biens » sont insérés les mots : « autres que leur résidence principale » ;
2° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 973 est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
