Intervention de Gabriel Attal

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

Je développerai quelque peu mon avis sur l’amendement n° 152 rectifié de Mme Vermeillet, puisque la commission a émis un avis de sagesse à son sujet.

Il s’agit en effet d’un débat à tenir lors de l’examen d’un projet de loi de finances initiale.

Un équilibre s’est créé autour de l’IFI tel qu’il existe. Contrairement à ce qui a été affirmé, cette réforme a eu un véritable impact ; cette mesure, conjuguée à l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, a restauré l’attractivité de notre pays pour les investissements étrangers et pour les Français qui réussissent et qui veulent y rester.

Par ailleurs, le dispositif que vous proposez, madame la sénatrice, serait très probablement jugé inconstitutionnel, car l’assiette proposée ne reposerait plus sur un critère objectif et rationnel – un bien immobilier –, alors que c’est la simplicité du critère qui en fait la robustesse. Une imposition ne peut pas reposer sur un critère vague – le caractère « improductif » –, qui risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel.