Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A, amendement 145

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 A, et l’amendement n° 145 rectifié bis n’a plus d’objet.

Madame Boyer, l’amendement n° 146 rectifié bis est-il maintenu ?

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