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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A, amendement 7
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Sautarel, Tabarot, Burgoa et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Bacci et Bonnus, Mmes Goy-Chavent et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, M. Panunzi et Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp.
L’amendement n° 13 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël et MM. Cadec, Calvet, D. Laurent, Genet et Gremillet.
L’amendement n° 288 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de montagnes, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
