Intervention de Yvon Collin

Que je sache, il n’appartient pas à la commission des finances de s’arroger un pouvoir constituant.

Par ailleurs, je voudrais vous rendre attentifs non seulement aux grandes questions de principe, mais aussi aux problèmes pratiques, de bon sens, qu’impliquerait à l’avenir l’adoption d’un tel dispositif constitutionnel. À mes yeux, il serait de nature à limiter de façon insupportable les prérogatives des parlementaires.