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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9 A, amendement 372
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 372 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Féraud, Mmes Poumirol et Lubin, MM. Michau, Cozic et Tissot, Mme Féret, MM. Todeschini et Bourgi, Mmes Espagnac et G. Jourda, MM. Antiste, Redon-Sarrazy, Chantrel et Cardon, Mmes Préville et Rossignol, MM. Pla, Devinaz et J. Bigot, Mme Monier et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif qui ne peuvent, en l’état du droit, utiliser ce dispositif pour régler la part énergétique de leurs charges auprès du bailleur. Ce rapport évalue l’impact financier qu’entraînerait l’ouverture du règlement de cette part énergétique grâce au chèque énergie.
La parole est à M. Rémi Féraud.
