Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9, amendement 155
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du 3 de l’article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
