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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9, amendement 16
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus, Lefèvre, Bouloux, Pellevat, Perrin, Rietmann et Mouiller, Mme Garriaud-Maylam, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Darnaud, Calvet et Bascher, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer, J.P. Vogel et Verzelen, Mme V. Boyer, M. Tabarot, Mmes Deseyne et Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. Pointereau et Anglars, Mme Puissat, MM. Genet, Longeot et C. Vial, Mme Malet, M. Frassa, Mme Demas, M. Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat, M. P. Martin, Mmes Garnier et Gruny, MM. Cadec, D. Laurent et Levi, Mme Drexler, M. Belin, Mme Dumont, M. Gremillet et Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marta de Cidrac.
