Intervention de Guylène PANTEL

En raison du vieillissement de la société, de nombreuses personnes viennent en aide aux personnes âgées, proches ou non, et doivent même parfois subvenir à leurs besoins.

L’article 156 du code général des impôts définit le revenu imposable et les sommes qui peuvent en être déduites sous certaines conditions. Aujourd’hui, parmi les aidants, seuls les obligés alimentaires – ascendants ou descendants directs – peuvent bénéficier de ce dispositif.

Cet amendement a donc pour objet de déduire du revenu imposable les sommes versées par tout proche aidant, afin de leur permettre de bénéficier de ce dispositif fiscal, en plafonnant la part des charges susceptibles de faire l’objet d’une déduction d’impôt à 30 % des revenus du proche aidant.