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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9, amendement 436
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 436 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. »
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2022.
La parole est à M. Éric Bocquet.
