Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9, amendement 386

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 386 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, M. Kerrouche, Mme Van Heghe, MM. Cozic et Mérillou, Mme Féret, MM. Bourgi et Pla, Mmes Harribey et Blatrix Contat, M. Féraud, Mme Meunier, MM. Marie, Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly et Chantrel, Mmes Préville et S. Robert, M. Devinaz, Mme Monier et MM. Tissot et Gillé, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « également » est supprimé ;

2° Les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

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