Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 10, amendement 299
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont et Borchio Fontimp, MM. Houpert, Bascher et Darnaud, Mme Lassarade et MM. Longeot, Charon, Levi et Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après les mots « le transport, », sont insérés les mots suivants : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
