Intervention de Jean-François Husson

Selon le règlement européen du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides à l’investissement à finalité régionale ne peuvent concerner que des aides à finalité régionale octroyées pour un investissement initial, ce qui n’est pas forcément le cas des aides mentionnées dans le présent amendement, qui pourrait donc être contraire au droit européen.

C’est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette disposition.