Intervention de Gabriel Attal

Je suis d’accord avec M. le rapporteur général, une telle mesure serait incompatible avec le droit européen. On peut toutefois étudier la question plus avant dans la perspective de l’examen du PLF pour 2023.

Nous portons une attention particulière à l’offre de soins en Corse. Le crédit d’impôt pour les investissements privés a été étendu en 2021 aux constructions d’établissements privés de santé, mais, je le répète, l’étendre à l’achat d’aéronefs pour le transport de malades poserait un problème de compatibilité avec le droit européen.

Par ailleurs, une telle mesure serait très ciblée ; ce soutien pourrait donc passer par le biais d’une dotation budgétaire. Nous pourrons en parler au moment de l’examen du PLF pour 2023.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.