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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 10, amendement 299
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 299 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Parigi et Fernique et Mme Poncet Monge.
L’amendement n° 296 rectifié est présenté par MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont et Borchio Fontimp, MM. Houpert, Bascher et Darnaud, Mme Lassarade et MM. Longeot, Charon et Le Gleut.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ».
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié.
