Intervention de Paul Toussaint Parigi

Cet amendement est régulièrement déposé et discuté.

Dans le cadre de la réforme unifiant le recouvrement des droits de douane, dont les principales dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020, seul le transfert du recouvrement était prévu. Toutefois, le Gouvernement est allé au-delà de ces dispositions, en incluant dans l’ordonnance le transfert aux affaires maritimes de l’assiette et du contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), à compter du 1er janvier 2022.

Or, selon le rapport d’Alexandre Gardette intitulé Réforme du recouvrement fiscal et social, qui fut à l’origine de la réforme de l’unification du recouvrement social et du recouvrement fiscal, ces actions constituent des « acte[s] métier douanier[s] » qui ne sont pas transférables. Plus précisément, cette situation soulève la question de l’application du DAFN au taux corse, qui permet le versement annuel de plus de 5 millions d’euros à la collectivité de Corse.

Ainsi, cet amendement vise à poser comme principe que la douane conserve la compétence du DAFN, au moins pour ce qui est relatif à son assiette et à son contrôle.