Intervention de Gabriel Attal

Ce transfert est effectif depuis le 1er janvier 2022. Il s’inscrit dans le mouvement d’unification du recouvrement, qui a pour objectif l’amélioration de l’utilisation des deniers publics et du service rendu à l’usager.

D’après ce que je comprends, vous craignez que ce mouvement ne remette en cause les règles de tarifs et surtout l’affectation d’une fraction du DAFN à la collectivité de Corse. Je vous rassure, cela ne change absolument rien à la fraction affectée à la collectivité de Corse. Vous aurez l’occasion de le mesurer au cours de cette première année d’application.

Avis défavorable.