Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement, comme l’amendement n° 462 rectifié bis de notre collègue Le Gleut, vise à élargir la possibilité adoptée lors du projet de loi de finances pour 2021 de conférer une garantie de l’État à un projet immobilier d’un établissement scolaire français à l’étranger.

Cet amendement tend à élargir cette possibilité non seulement aux établissements, mais aussi à des entités juridiques qui seraient dédiées au développement d’un projet immobilier. Un tel assouplissement est nécessaire dans certains pays, compte tenu des statuts des établissements scolaires et de la manière d’optimiser les projets immobiliers.

Nous pourrions ainsi ouvrir la possibilité de garantie de l’État à des véhicules juridiques spécifiques qui opèrent un projet immobilier pour le compte d’un établissement en gestion directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Cette mesure est indispensable pour permettre le développement du réseau.