Intervention de Gabriel Attal

L’avis est défavorable. Le dispositif serait inopérant : ces établissements font partie intégrante de l’AEFE qui est soumise à la règle de non-endettement des organismes divers d’administration centrale (ODAC) ; or cette règle est importante pour l’encadrement des finances publiques.

Apporter une garantie aux établissements, alors qu’ils n’ont pas le droit d’emprunter, sauf cas des plus limités, n’a pas de sens.