Intervention de Olivier Cadic

Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 10

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

Techniquement, ces amendements reviennent à offrir à un établissement public, en l’occurrence l’AEFE, les moyens de contourner l’interdiction d’emprunter, sans aucun contrôle de la représentation nationale.

Il est donc proposé qu’une agence d’État puisse créer des structures juridiques à l’étranger pour faire des emprunts immobiliers en faveur de ses 67 établissements en gestion directe.

Utiliser le PLFR pour faire avancer de tels mécanismes a de quoi surprendre : je ne voterai donc pas ces amendements.

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