Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 76 est présenté par M. Cozic.

L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Segouin, Tabarot, Perrin, Rietmann et Bouloux, Mme Chauvin, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Bouchet, Mmes Berthet et Gosselin, M. Bascher, Mmes Deroche, M. Mercier et F. Gerbaud, MM. Reichardt, Pointereau et Darnaud, Mme Lassarade, MM. Mouiller, E. Blanc, Frassa, Genet, Cuypers, C. Vial et Meignen, Mmes Dumas et Puissat, MM. Charon, Belin et Saury, Mme Dumont, MM. Chatillon, Klinger, Le Gleut, Brisson, B. Fournier et Cadec, Mmes Gruny, Joseph et Raimond-Pavero et M. Courtial.

L’amendement n° 204 rectifié bis est présenté par M. Sautarel, Mme Petrus et MM. Lefèvre, Anglars et Karoutchi.

L’amendement n° 211 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delahaye, Bonnecarrère, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Kern, Cigolotti et Hingray, Mme Devésa et MM. Le Nay, Duffourg, S. Demilly, Mizzon, Moga et Longeot.

L’amendement n° 415 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donne lieu à l’application d’une amende ramenée à 5 €, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 5 000 €.

II. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti des obligations de transmission des données de transaction donne lieu à l’application d’une amende ramenée à 50 €, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 5 000 €.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 76.