Intervention de Olivier Cadic

L’accord Fatca résulte d’un protocole signé par les pays membres du G5, le 5 février 2012. Il a été ratifié par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2014.

La Constitution française prévoit expressément à son article 55 la primauté du droit international sur le droit interne. Selon le droit américain, toute personne née sur le sol américain est citoyen américain : aussi, les banques sont obligées de transmettre aux services fiscaux des États-Unis les informations concernant les clients nés sur place.

À la lecture de l’article, la situation des Américains accidentels mérite d’être traitée avec plus de discernement. Le dispositif tel que rédigé par le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale voudrait imposer une réciprocité pour appliquer le traité. Il signifie pour les Français des États-Unis qu’ils devraient déclarer leurs revenus américains en France et, éventuellement, payer des impôts en France sur ces revenus. Cela contreviendrait à la convention fiscale bilatérale et à tous nos principes et exposerait les établissements financiers français à des sanctions américaines, s’ils ne respectaient pas l’accord.

Je voterai l’amendement du rapporteur général, qui élimine à la fois ces risques et un dispositif qui ne réglera en rien la situation des Américains accidentels, en plus d’être inconstitutionnel.