Intervention de Damien Regnard

Depuis la promulgation aux États-Unis de l’accord Fatca en 2010 et l’accord intergouvernemental signé en 2013 par le gouvernement Ayrault sans que les conséquences de cet accord soient véritablement appréhendées, les victimes collatérales de ce texte s’accumulent et les situations sont de plus en plus difficiles à vivre.

Pour protéger les Français, qu’ils soient résidents aux États-Unis, avec des signes d’américanité, ou Américains accidentels, si négociations avec les États-Unis il devait y avoir, c’était il y a dix ans qu’elles auraient dû avoir lieu. Exiger aujourd’hui la réciprocité des transferts de données fiscales des États-Unis vers la France ne résout strictement rien des difficultés rencontrées par les Américains accidentels.

Le processus de renoncement à la citoyenneté américaine est entièrement entre les mains de l’administration des États-Unis, et ce quelles que soient les conditions d’application de la loi Fatca.

Demander une réciprocité des transferts de données bancaires, dépourvue de justification juridique dans le droit américain, entraînerait l’inclusion dans notre système des données fiscales relatives aux plus de 200 000 Français résidant aux États-Unis. Non seulement ce serait sans rapport avec les obligations fiscales, qui, en France, sont basées sur la territorialité de l’impôt, mais cela entretiendrait aussi l’incompréhension de nos ressortissants, créant un précédent fort préjudiciable pour l’ensemble des Français établis à travers le monde.

Cet article 10 ter ne règle pas le problème de fond de la débancarisation des Américains accidentels et des Français vivant aux États-Unis. La politique systématique de la part des banques françaises, les seules en Europe à pratiquer ainsi à grande échelle, est de clore les comptes de nos ressortissants détenant des signes d’américanité ou résidant à l’étranger.

Ces pratiques ignorent le discours du président Macron, qui les avait lui-même dénoncées le 21 décembre 2019 devant la communauté française à Abidjan. Il avait à cette occasion demandé au ministre des finances de régler le problème avec les banques françaises, et non pas avec les services fiscaux américains, l’Internal Revenue Service (IRS)

Voter cet article serait une gifle infligée aux 200 000 Français vivant aux États-Unis, sans qu’aucune amélioration soit apportée à la situation des Américains accidentels. Cet article détruirait près de dix ans de négociations et d’accords avec l’administration américaine, qui ont permis des avancées.