Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Je voterai moi aussi l’amendement de suppression de cet article 10 ter. Je partage totalement ce qui vient d’être dit par Damien Regnard ; j’ai d’ailleurs publié ce matin une tribune à ce sujet.

Nous devons faire preuve de cohérence ; or cet article est totalement incohérent dans la mesure où il représente un grave danger pour la communauté française aux États-Unis, mais aussi, par extension, pour toute la communauté des Français expatriés.

Exiger la réciprocité n’est pas acceptable en l’état, tel que cela est prévu dans cet article.

Le véritable problème, monsieur le ministre, est celui de la débancarisation. J’en parle avec d’autant plus d’intérêt que j’ai été l’auteure de l’amendement qui avait introduit le droit au compte bancaire dans le droit français en 2011. Malheureusement, cet amendement a eu des effets pervers : les banques se sont défaussées sur la Banque de France, entraînant, comme Damien Regnard l’a dit, de nombreuses suppressions de compte.

Cette discrimination envers les Français de l’étranger, qui date de 2010, est absolument intolérable. Nous avons besoin du Gouvernement pour œuvrer à y mettre fin. Il s’agit d’une spécificité de notre pays : il est notoire que les banques françaises ont très peur des amendes américaines, qu’elles ont déjà dû subir par le passé.