Intervention de Jean-François Husson

Il est évident que les Américains accidentels rencontrent un certain nombre de difficultés, qu’elles soient fiscales ou bancaires : il ne s’agit pas pour moi d’éluder le sujet.

Nous avons eu très peu de temps pour travailler sur ce texte, monsieur le ministre, mais il ressort quand même de notre évaluation et d’une jurisprudence bien établie du Sénat que cet article pose un problème de recevabilité au regard des exigences de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

En outre, cet article n’est pas sans poser de problèmes juridiques, que ce soit pour les établissements financiers ou pour les données personnelles des Américains accidentels.

Le Gouvernement est régulièrement interpellé sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment à l’Assemblée nationale, mais il n’a guère apporté de réponses et a laissé filer le dossier.

Dans ce contexte et au regard des prises de parole qui viennent d’avoir lieu, je m’en remets à la sagesse de notre Assemblée, qui votera souverainement.