Intervention de Gabriel Attal

M. Cadic, M. Regnard, Mme Garriaud-Maylam et M. le rapporteur général ont dit à quel point il était nécessaire de supprimer cet article, adopté à l’Assemblée nationale.

Il ne s’agit évidemment pas de nier les difficultés que vivent les Américains accidentels : le sujet est connu depuis longtemps, trop longtemps. Quelques avancées ont été réalisées : il reste cependant beaucoup à faire.

La réalité est que, pour être efficace, il faut poursuivre notre dialogue avec les Américains et se coordonner au niveau européen. La France n’est pas le seul pays à connaître de telles difficultés : à ce titre, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Nous continuons de travailler avec les Américains : Bruno Le Maire a récemment abordé le sujet avec Janet Yellen. Si cet article était maintenu, et non pas supprimé comme le propose le rapporteur général, cela compliquerait ce travail.

Je veux tordre le cou à l’idée qu’il existe une asymétrie d’information entre ce que nous donnons aux Américains et ce qu’ils nous donnent. Ils nous transmettent de nombreux éléments qui nous sont utiles pour réaliser des contrôles fiscaux.

Par ailleurs, le cadre actuel de l’accord Fatca est protecteur pour nos banques. Si nous venions à dénoncer cet accord, elles seraient tenues, du fait de l’extraterritorialité pratiquée par les États-Unis, de transmettre les informations sur les Américains accidentels vivant en France. Par crainte des sanctions éventuelles, elles fermeraient davantage de comptes bancaires.

Cet article constitue donc une prise de risque tant pour nos rapports avec les Américains que pour les Américains accidentels eux-mêmes.

Il me semble que suffisamment de messages ont été passés lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Oui, nous devons aller plus loin, mais la sagesse est de voter l’amendement du rapporteur général et de supprimer cet article.