Intervention de Pierre-Antoine Levi

Selon qu’un justiciable est une personne morale ou un particulier, il est soumis à un traitement fiscal différent, ce qui est de nature à créer des inégalités dans l’accès au droit et à la justice, notamment dans l’aide juridictionnelle.

Cet amendement vise à mettre en place une aide qui prendrait la forme d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt serait fondé sur le même mécanisme que celui existant en matière d’emploi d’un salarié à domicile. Il serait pris en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux ; s’il excédait l’impôt dû, l’excédent serait restituable.

Les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt qui seraient déjà prises en compte pour l’évaluation des revenus imposables d’un contribuable ou qui seraient prises en charge par l’aide juridictionnelle n’ouvriraient pas droit à ce dispositif.

Ce crédit d’impôt permettrait ainsi de réduire cette inégalité injustifiée entre les particuliers et les entreprises selon leur statut fiscal, tout en améliorant l’accès au droit pour les foyers modestes.