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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 10 duodecies, amendement 396
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 396, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Après l’article 10 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 568 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, » sont supprimés.
La parole est à M. Claude Raynal.
