Intervention de Gabriel Attal

Il est vrai que la première mesure n’a jamais été appliquée ; pour autant, sa suppression enverrait un signal contradictoire pour les politiques publiques de lutte contre le tabagisme.

La mise en œuvre, complexe, de cette disposition suppose des négociations, pilotées par la direction générale des outre-mer, entre les préfets et les collectivités territoriales concernées pour éviter une diminution trop importante des points de vente.

Avis défavorable.