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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 10 duodecies, amendement 459
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 duodecies.
L’amendement n° 459, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 10 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
