Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 448, présenté par MM. Féraud, Jomier et Kanner, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

À compter du 1er janvier 2022 inclus

par les mots :

À compter du premier jour suivant la promulgation de la présente loi

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémi Féraud.