Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 13, amendement 200
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 200, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public.
La parole est à M. le rapporteur général.
