Intervention de Jean-François Husson

L’article 14 prévoit de majorer la dotation « titres sécurisés ».

Le présent amendement vise à garantir l’attribution d’au moins 2 500 euros de majoration. Il prévoit en outre d’étendre aux dispositifs de recueil des données dont le taux d’utilisation est compris entre 50 % et 90 % le bénéfice de ces 2 500 euros de majoration. La majoration serait ainsi répartie selon les mêmes règles que la dotation socle.