Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 14 bis nouveau, amendement 201

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 201, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

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