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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 14 quater
Sylvie Vermeillet :Le présent amendement vise à supprimer la condition de potentiel financier, de manière à rendre éligible à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DEPL) l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants.
