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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 14 quater, amendement 300
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 300 rectifié bis, présenté par M. Bas et Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
