Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 14 quater

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Le présent amendement vise à mentionner sur les avis d’imposition des contribuables de la taxe foncière sur les propriétés bâties le montant de la retenue sur le produit de cette taxe ou celui du versement complémentaire résultant de l’application du coefficient correcteur appliqué dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.

Cette demande est portée par de nombreux élus, au regard des difficultés rencontrées pour bien identifier quelles sont les collectivités « responsables » des revalorisations de cette taxe.

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