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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 14 quater, amendement 553
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 quater.
L’amendement n° 553, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du H du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
La parole est à M. le rapporteur général.
