Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 14 quater

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Le présent amendement tend à avancer d’un an la date de remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, en la fixant au 1er mars 2023.

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