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Intervention de Gabriel Attal
Réunion du 2 août 2022 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 14 quater
Gabriel Attal :
En retenant la date du 1er mars 2024, il s’agissait de bénéficier d’un recul sur trois années fiscales. Avec l’adoption de cet amendement, nous n’aurions plus que deux années d’observation, ce qui nous paraît trop peu pour procéder à une véritable évaluation du dispositif.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
